Conditions Générales de Ventes du site

https://www.esteconsulting.com

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part,

par la SASU Weme Experience, Société enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Epinal (88) sous le numéro 880 588 678 000 16 dont le siège social est situé 18 Domaine du Belrepaire – 88230 Fraize, représentée par TRIGNAU Stéphane, ci-après dénommée Weme Experience et gérant le site https://www.esteconsulting.com

et d’autre part,

par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.esteconsulting.com dénommée ci-après
« l’acheteur ».

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Weme Experience et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.esteconsulting.com. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de services sur le site https://www.esteconsulting.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Weme Experience conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2 : Services (produits vendus)

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.esteconsulting.com de la société Weme Experience. La société Weme Experience se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de services. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Weme Experience. La vente des services présentés dans le site https://www.esteconsulting.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces services.

ARTICLE 3 : Tarifs

Les prix figurant sur les fiches services s’adressent exclusivement aux clients Entreprises (WE) et sont des prix en Euros (€) hors taxes (H.T.) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des services. L’accès à la plateforme https://www.esteconsulting.com est gratuite pour les indidivus (ME).
La société Weme Experience se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des services achetés suivant le montant total de la commande.

ARTICLE 4 : Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.esteconsulting.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Weme Experience propose à l’acheteur de commander et régler ses services en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ou carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Weme Experience lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Weme Experience, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Weme Experience, 18 Domaine du Belrepaire – 88230 Fraize ; soit par email à l’adresse suivante : contact@esteconsulting.com.
– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Weme Experience dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Weme Experience expédiera les services au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

ARTICLE 5 : Réserve de propriété

La société Weme Experience conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 6 : Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande des services pour exercer son droit de rétractation pour remboursement sans pénalité.

ARTICLE 7 : Livraison

La livraison des services s’effectue par l’ouverture des accès correspondants à l’offre choisie transmise par email à l’acheteur.

ARTICLE 8 : Garantie

Tous les services fournis par la société Weme Experience bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un service vendu, il pourra être remboursé par la société Weme. Toutes les réclamations ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Weme Experience, 18 Domaine du Belrepaire – 88230 Fraize ou par email à l’adresse suivante : contact@esteconsulting.com, dans un délai de trente jours après livraison.

ARTICLE 9 : Responsabilité

La société Weme Experience dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.esteconsulting.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Weme Experience. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 11 : Données à caractère personnel

La société Weme Experience s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Weme Experience, 18 Domaine du Belrepaire – 88230 Fraize ou par email à l’adresse suivante : contact@esteconsulting.com.

ARTICLE 12 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Epinal (88000).